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ASSOCIATION

Formulaire de demande d’autorisation d’ouvrir un débit de boisson temporaire (sportive ou non sportive)

Les informations saisies dans le formulaire seront envoyées par courrier électronique, sans cryptage. Vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n’est pas garanti.

Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire la Mairie de Sains-en-Gohelle.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, adressez vous à : Mairie Sains-en-Gohelle, Place de la Mairie – 62114 SAINS-EN-GOHELLE. Tél. : 03 21 44 94 00 – Courriel : contact@sains-en-gohelle.fr.

Pour diffuser une actualité sur votre association ou annoncer une manifestation, remplissez ce formulaire et cliquez sur le bouton « Envoyer ce formulaire ». Ces informations seront adressées au Service Communication. Elles pourront être diffusées sur différents supports : télévision de l’accueil de la Mairie, page officielle Facebook « Ville de Sains-en-Gohelle » et bulletin municipal selon la date de parution.

  • Les champs précédés d’une astérisque (*) sont obligatoires.

Demande d'Autorisation d'ouvrir un Débit de Boisson Temporaire

Politique de confidentialité* :

Collecte des données personnelles* :

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Extraits de la réglementation applicable en matière de débits de boissons temporaires (48 heures maximum) et d’heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons.

EXPLOITES DANS LES « INSTALLATIONS SPORTIVES »(*) (Article L3335-4 du Code de la Santé Publique)

(*) Il s’agit des stades, des salles d’éducation physique, des gymnases et des établissements d’activités physiques et sportives. Autorisation municipale nécessaire pour des boissons de 2e ou 3e groupe, dans la limite de 10 autorisations annuelles par association. Les dérogations accordées doivent être en conformité avec la réglementation relatives aux zones protégées.

EXPLOITES A L’OCCASION D’UNE FOIRE, D’UNE VENTE OU D’UNE FETE PUBLIQUE (Article L3334-2 du Code de la Santé Publique)

Autorisation municipale nécessaire, seulement pour des boissons de 1er ou 2e groupe, dans la limite de 5 autorisations annuelles par association. Les bals et spectacles organisés (…) en dehors de toute fête patronale ou autres en sont exclus. Les fêtes doivent revêtir un caractère traditionnel (compter au moins plusieurs années d’existence). Les dérogations accordées doivent être en conformité avec la réglementation relatives aux zones protégées.

HEURES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS (Arrêté préfectoral du 27/10/1997)

Ouverture des débits permanents et temporaires : 6 heures au plus tôt.

Heure limite fermeture des débits permanents ou temporaires (et établissements détenant une licence restaurant) : 1 h 30 ;
– sauf du 13 au 14/7 et du 14 au 15/7
– du 24 au 25/12
– du 31/12 au 01/01 où l’ouverture est possible toute la nuit
– fête de la Musique.

Prolongation d’ouverture, sur autorisation du Maire, jusqu’à 3 h 30 maxi pour les débits permanents ou temporaires à l’occasion de la fête locale, des fêtes légales définies par l’article L 222.1 du Code du Travail ou d’un événement collectif exceptionnel. Après avis des services de police ou de gendarmerie. Copie adressée à ces mêmes services

Prolongation d’ouverture, sur autorisation du Maire, jusqu’à 6 h 00 maxi pour les établissements abritant des mariages ou autres fêtes privées sous réserve que l’accès à l’établissement soit réservé aux seuls invités excluant tout paiement de droit d’entrée et toute participation aux frais. Après avis des services de police ou de gendarmerie. Copie adressée à ces mêmes services.

Prolongation d’ouverture, sur autorisation spéciale individuelle d’une année délivrée par la Sous Préfecture ou la Préfecture, jusqu’à 5 heures du matin les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche, et jusqu’à 4 heures les autres jours pour les titulaires d’une licence entrepreneurs de spectacles de 5e ou 6e catégorie, exploitants de discothèques, « boites de nuit » et cabarets, les restaurants dansants.

Heure de fermeture des restaurants (assortis ou non d’une licence de débit de boissons) : 1 h 30.

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00

et de 13h30 à 16h30