ATTESTATION OU CERTIFICAT

ATTESTATION D’ACCUEIL

L’attestation d’accueil est un document officiel établi sur papier sécurisé, rempli et signé sur place au service population, par toute personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger (hors UE) désirant effectuer un séjour à caractère familial ou privé de moins de 3 mois.

La demande se fait à la Mairie du lieu d’hébergement.

Constitution du dossier

Je me munis des documents suivants (originaux et photocopies) :

• Identité : carte d’identité, passeport ou carte de séjour, à l’exclusion des autorisations provisoires de séjour ou d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou de demande d’asile. Il convient de préciser le lieu et la date de délivrance, ainsi que la validité du titre de séjour.
• Logement : titre de propriété, du bail locatif comprenant le descriptif et la situation, facture eau – EDF – téléphone – quittance de loyer etc.
• Ressources du foyer : dernier avis d’imposition et les 3 dernières fiches de paye ou de retraite : l’hébergeant doit pouvoir s’engager à pourvoir les frais de séjour en France de l’hébergé. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC, multiplié par le nombre de jours de présence de l’hébergé en France.
• Timbre  fiscal :Un timbre fiscal de 30 euros, doit être fourni dès le dépôt de la demande. Il y a paiement d’autant de taxes que de personnes accueillies par un même hébergeant (sauf le conjoint et les enfants mineurs). En cas de refus ce timbre ne peut pas être restitué.
• Renseignements sur la personne accueillie :
  • Dates précises d’arrivée et de départs prévues,
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité,
  • Domicile actuel,
  • Numéro de passeport,
  • Ne peuvent figurer sur la même attestation que le conjoint et les enfants mineurs

Si l’attestation est demandée pour un ou plusieurs enfants mineurs non accompagnés par les parents, le demandeur devra produire une attestation émanant du ou des détenteurs de l’autorité parentale, établie sur papier libre, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que la personne à laquelle ils en confient la garde temporaire à cette occasion, et dont l’identité devra être celle du demandeur.

Le dossier ainsi constituer doit être remis au service population de la Mairie de Sains-en-Gohelle

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française. Il indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir.

Il peut notamment être demandé lors d’une première demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport), ou pour une candidature à un emploi dans la fonction publique.

La demande peut être effectuée par correspondance et doit être présentée personnellement par l’intéressée (dès 16 ans). S’il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l’autorité parentale.

Documents à fournir

• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé(e)
• Si un seul des parents est né en France : copie intégrale de l’acte de naissance de ce parent
• Si l’intéressé (e)  est mari造: le livret de famille
• Le livret de famille des parents de l’intéressé(e)
• Un justificatif de domicile : impôts – facture EDF – GDF – eau etc….
• Une pièce d’identité
• Si le père ou la mère ont été naturalisés : décret de naturalisation ou éventuellement l’année de naturalisation
• Dans certains cas :
  • La carte électorale ou une attestation d’inscription sur les listes électorales
  • Le livret militaire
  • Un justificatif de travail dans la fonction publique

La demande doit être transmise au du Tribunal d’instance du domicile du demandeur.

CERTIFICAT DE VIE

Le certificat de vie est établi uniquement à destination des organismes étrangers, et en présence de la personne concernée qui doit se présenter à la Mairie de son domicile.

Documents à présenter au service population :

• Une carte d’identité ou un passeport,
• Un justificatif récent de domicile,
• La demande de l’organisme étranger

COPIES CERTIFIÉES CONFORMES

Il suffit désormais de fournir une copie lisible du document original.

Les copies certifiées conformes sont toutefois possibles lorsqu’elles sont destinées à des administrations étrangères.

Si le document est en langue étrangère, il doit être traduit.

Je me munis des pièces suivantes :

• L’original et la photocopie du document à certifier conforme
• Un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe, avis d’imposition, taxe d’habitation ou taxe foncière)

Attention : certains documents ne peuvent pas être certifiés conformes

• Les copies d’actes judiciaires : jugements par exemple
• Documents ou actes émanant par exemple d’un notaire ou d’un organisme de crédit.