AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE (AST)

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie de territoire français des mineurs est mis en place depuis le 15 janvier 2017. “Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).”

Pour cette autorisation de sortie de territoire, le formulaire CERFA n°15646*01 est à renseigner et signer par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la pièce d’identité du signataire.

Remarques

– aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire
– ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant en France quelle que soit leur nationalité
– l’AST ne dispense pas le mineur d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité
– le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.