AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE (AST)

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Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie de territoire français des mineurs est mis en place depuis le 15 janvier 2017. « Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). »

Pour cette autorisation de sortie de territoire, le formulaire CERFA n°15646*01 est à renseigner et signer par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la pièce d’identité du signataire.

Remarques

– aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire
– ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant en France quelle que soit leur nationalité
– l’AST ne dispense pas le mineur d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité
– le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00

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