LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Construire, embellir, agrandir, rénover son habitation : pour réaliser son projet immobilier, il existe un certain nombre de démarches administratives mener auprès de la Mairie ou des services de la Communauté d’Agglomération.

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non doit, au préalable, obtenir un permis de construire. Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur, le volume ou de créer des volumes supplémentaires.

La déclaration préalable est obligatoire en cas de :

• création d’une superficie inférieure à 2 mètres carrés et d’une hauteur supérieur à 12 mètres ;
• création d’une superficie de plus de 2 mètres carrés mais inférieur ou égale à 20 mètres carrés, quelle que soit la hauteur (par exemple : création d’une pièce supplémentaire) ;
• installation d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou également à 100 mètres carrés, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètre de hauteur au-dessus du sol ;
• châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 180 et 4 mètres ;
• murs de clôture ;
• travaux de ravalement ;
• changement de destination d’un bâtiment en l’absence de travaux.