URBANISME | Mairie de Sains-En-Gohelle

URBANISME

DES OUTILS ET DES DEMARCHES POUR VOS PROJETS

Le Service Urbanisme de Sains-en-Gohelle met en oeuvre les orientations de la Ville dans les différents domaines (urbanisme, aménagement, foncier, …) et vieille à la cohérence des projets avec la politique urbaine de la collectivité.

Les activités principales

Accueille, conseille et assiste les particuliers, les chefs d’entreprise, les professionnels de la construction et de l’aménagement ;
instruit les autorisations liées au droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, autorisation de travaux) ;
réalise les acquisitions et cessions foncières pour le compte de la Ville ;
participe aux réflexions et au montage de dossiers sur les projets d’aménagement ;
participe à l’élaboration et au suivi des documents de planification d’aménagement et d’habitat (schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, programme local de l’habitat…) ;
suit les procédures d’enquêtes publiques ou autres types d’enquêtes, de consultations liées à l’aménagement, au foncier.

CERTIFICAT D'URBANISME (CU)

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

Le CUa indiquant les dispositions d’urbanisme et servitudes attachées à une parcelle ;
Le CUb indiquant en plus, si le terrain peut être utilisé pour un projet déterminé.

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX (DP)

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des travaux de faible importance sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).

La déclaration préalable est exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.

PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des travaux de grande ampleur sur un bâtiment existant (extension ou surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2, piscine) ou lors d’une construction nouvelle.

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications mineures au projet, via un Permis de construire modificatif.

PERMIS D'AMÉNAGER (PA)

Il s’agit d’une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).

Le bénéficiaire d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications mineures au projet, via un Permis d’aménager modificatif.

PERMIS MODIFICATIF D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'AMÉNAGER

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

PERMIS DE DÉMOLIR

Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.

TRANSFERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'AMÉNAGER

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

CONTESTATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.

TAXE D'AMÉNAGEMENT

La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012 (1er janvier 2014 à Mayotte). La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.

OÙ DÉPOSER SA DEMANDE ?

La demande doit être adressée en 4 exemplaires, par voie postale ou déposée à la Mairie de la Commune où se situe le terrain. Vous pouvez donc déposer votre demande directement à l’accueil de la Mairie (Service Urbanisme) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 ou de 13h30 à 16h30.

Ou envoyer par courrier votre demande à l’adresse suivante :
Mairie de Sains-en-Gohelle
Service Urbanisme
Place de l’Hôtel de Ville
62114 SAINS-EN-GOHELLE

CERFA : Forumlaire administratif réglementé

Retrouvez ci-dessous les principaux imprimés de demande de travaux (CERFA) : permis de construire, permis de démolir, fiches d’aide – déclaration ouverture et fin de chantier, déclarations préalables, enseigne, autorisation de travaux dans les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.), certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner et cession de fonds et location de chambre d’hôtes.