Les Démarches Administratives

Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.

Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Où est-il interdit d'ouvrir un bar, un café, un débit d'alcool ?

Vérifié le 18 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Il n'est pas possible d'ouvrir partout un commerce servant des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe des zones protégées par arrêté préfectoral dans l'espace public. Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre d'établissements ayant le droit de s'installer. Des dérogations sont cependant possibles sous certaines conditions.

Qui est concerné ?

Un débit de boissons alcoolisées est un commerce (bar ou un café) servant de l'alcool à consommer sur place.

Il possède une licence III ou IV.

Quotas géographiques

Une commune ne doit pas dépasser la quantité d'un établissement de licence III ou IV pour 450 habitants.

Il existe cependant des exceptions, dans les 2 cas suivants :

  • Transfert d'un établissement dans une autre commune
  • Commune touristique (le nombre autorisé est défini par décret)

Zones protégées avec stricte interdiction

Il existe des zones protégées dans l'espace public où il est interdit d'ouvrir un commerce d'alcool :

  • Périmètre autour d'un gymnase, d'un stade, d'un terrain de sport, d'une piscine
  • Périmètre autour d'un hôpital, d'une clinique, d'un centre médical, d'une maison de retraite (Ehpad)
  • Périmètre autour d'une entreprise de plus de 1 000 salariés

Ces zones sont protégées par arrêté préfectoral.

L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction.

Où s’adresser ?

Tél. : 0321212000

Fax : 0321553030

Site web : http://www.pas-de-calais.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2021 par Services de l'État : Pas-de-Calais

 À noter

un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée après sa création, a le droit de rester ouvert.

Zones protégées avec interdiction variable

Le préfet peut interdire l'ouverture d'un commerce d'alcool autour des lieux suivants :

  • École
  • Cimetière
  • Lieu de culte
  • Prison
  • Caserne

Le maire peut aussi interdire un commerce d'alcool dans les parcs, jardins et places publics.

 Attention :

la vente de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite.

Dérogations possibles

Le maire peut donner une autorisation d'ouverture (sauf alcools de catégorie 5) de façon ponctuelle (48 heures) pour les cas suivants :

  • Association sportive (10 autorisations par an pour chacune)
  • Manifestation du secteur agricole (2 autorisations par an et par commune)
  • Manifestation du secteur touristique (4 par an)

De plus, les ministres de la santé et du tourisme peuvent donner l'autorisation de vente d'alcool pour les hôtels de tourisme et les restaurants avec une installation sportive

Sanction

Un commerce qui ne respecte pas l'interdiction risque une amende de 3 750 € et sa fermeture.

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00

et de 13h30 à 16h30