Les Démarches Administratives

Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.

Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site “www.service-public.fr”.

Question-réponse

Habilitation et agrément pour immatriculer des véhicules : comment les obtenir ?

Vérifié le 16 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

L'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce site permet de réaliser les démarches d'immatriculation et d'obtention de la carte grise pour le compte d'un particulier.

L'habilitation est uniquement délivrée aux professionnels de l'automobile et aux loueurs par le préfet de département du siège social de l'entreprise.

L'agrément permet de percevoir les taxes et la redevance liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public. Il est accordé aux professionnels de l'automobile et aux loueurs. Il permet de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire.

  À savoir

pour être agréé, il faut obligatoirement être habilité. Cependant, il est possible d'être habilité sans être agréé.

Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure.

La demande d'agrément peut être demandée en même temps que la demande d'habilitation ou plus tard.

Service en ligne
Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile

Ce service gratuit vous permet de demander une habilitation et/ou un agrément.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.

Il faut ensuite prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l'entreprise pour :

  • Obtenir la liste des pièces justificatives à fournir
  • Connaître le mode de signature de la convention d'habilitation et/ou d'agrément

Où s’adresser ?

Tél. : 03 21 21 20 00

Courriel : http://www.pas-de-calais.gouv.fr/Contactez-nous
Site web : http://www.pas-de-calais.gouv.fr

Vérifié le 24-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00

et de 13h30 à 16h30