Les Démarches Administratives
Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.
Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».
Question-réponse
Habilitation et agrément pour immatriculer des véhicules : comment les obtenir ?
Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
<span class="miseenevidence">L'habilitation</span> est une autorisation d'accès au <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=F17638">système d'immatriculation des véhicules (SIV)</a>. Ce site permet de réaliser les démarches d'immatriculation et d'obtention de la carte grise pour le compte d'un particulier.
L'habilitation est uniquement délivrée aux <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R57283">professionnels de l'automobile</a> et aux loueurs par le préfet de département du siège social de l'entreprise.
<span class="miseenevidence">L'agrément</span> permet de percevoir les taxes et la redevance liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public. Il est accordé aux <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R57283">professionnels de l'automobile </a>et aux loueurs. Il permet de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire.
À savoir
pour être agréé, il faut obligatoirement être habilité. Cependant, il est possible d'être habilité sans être agréé.
Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure.
La demande d'agrément peut être demandée en même temps que la demande d'habilitation ou plus tard.
Service en ligne
Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile
Ce service gratuit vous permet de demander une habilitation et/ou un agrément.
Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.
Il faut ensuite prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l'entreprise pour :
- Obtenir la liste des pièces justificatives à fournir
- Connaître le mode de signature de la convention d'habilitation et/ou d'agrément
Où s’adresser ?
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Et aussi
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Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
Transports - Mobilité
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