Les Démarches Administratives

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Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

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Question-réponse

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses de formation dans certains cas.

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :

  • Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés
  • Entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus
  • Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2024 </span>: entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

  • Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit <span class="valeur">442,8 €</span> pour 2022) par le taux horaire du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R31127">Smic</a> au 31 décembre de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé (2022).

     Exemple

    Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de <span class="valeur">110,7 €</span> = 10 x <span class="valeur">11,07 €</span>.

  • La micro-entreprise, dans ce cas, correspond à une petite et moyenne entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à <span class="valeur">2 millions €</span>.

    Le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R31127">Smic</a> multiplié par le nombre d'heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par 2.

     Exemple

    Un dirigeant qui suit 10 heures de formation en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de <span class="valeur">221,4 €</span> = 2 x10 x <span class="valeur">11,07 €</span>.

  • Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'associés chefs d'exploitation par le taux horaire du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R31127">Smic</a>.

     Exemple

    Un groupement comportant 10 associés en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de <span class="valeur">110,7 €</span> = 10 x <span class="valeur">11,07 €</span>.

Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.

Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.

  • L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes (c'est-à-dire pour laquelle l'imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :

    • Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R18421">n° 2079-FCE-FC</a>
    • Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
    • Annexer le formulaire <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R39692">n° 2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclaration
    • Reporter le montant du crédit impôt sur la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R36751">déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro</a>

  • L'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les tâches suivantes :

    • Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R18421">n° 2079-FCE-FC</a><a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R18421">
    • Indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés <LienInterne LienPublication="R19525" type="Formulaire" audience="Professionnels">n° 2065</a> et <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R35265">n° 2058-B</a> (ligne JR)
    • Joindre de façon dématérialisée le formulaire <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R39692">n° 2069-RCI</a> qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.

Formulaire
Déclaration de créance auprès des impôts

Cerfa n° 12486*15

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00
et de 13h30 à 16h30