
Les Démarches Administratives
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Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».
Fiche pratique
Gérance d'un commerce
Vérifié le 31 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le propriétaire d'un fonds de commerce (le bailleur) peut ne pas l'exploiter directement et conclure un contrat de location-gérance (ou gérance libre) avec un commerçant (le gérant ou locataire), moyennant le paiement d'une redevance. Le gérant-locataire exploite le fonds librement et est responsable de la gestion du fonds de commerce et de l'entreprise.
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre