Centre de formalités des entreprises ou guichet unique : comment s'y prendre ?

Il vous faut vous adresser au guichet unique

Vous pouvez aussi vous adresser à votre CFE jusqu'en 2023.

Pour une SARL, SA, SAS, EURL, SNC, micro-entreprise il vous faut vous adresser à la chambre de commerce et d'industrie.

Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière.

C'est auprès du CFE que vous devez vous adresser pour déposer votre déclaration d'activité :

• déclaration d'existence P0 : pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes..),
• déclaration d'existence M0 : pour les sociétés.

Le CFE est l'interlocuteur privilégié du dirigeant pour toutes les autres formalités liées à la vie de l'entreprise : modification, ouverture d'un établissement supplémentaire, transfert de siège social, cessation d'activité...

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant :

• l'exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs),
• la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés...),
• l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise...),
• un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Il vous faut vous adresser au guichet unique

Vous pouvez aussi vous adresser à votre CFE jusqu'en 2023.

Dans le cas où vous dirigez une société civile ou non commerciale, un établissement public industriel et commercial, ou encore si vous êtes un agent commercial ou que vous êtes à la tête d'un groupement d'intérêt économique, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement.

Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière.

C'est auprès du CFE que vous devez vous adresser pour déposer votre déclaration d'activité :

• déclaration d'existence P0 : pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes..),
• déclaration d'existence M0 : pour les sociétés.

Le CFE est l'interlocuteur privilégié du dirigeant pour toutes les autres formalités liées à la vie de l'entreprise : modification, ouverture d'un établissement supplémentaire, transfert de siège social, cessation d'activité...

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant :

• l'exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs),
• la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés...),
• l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise...),
• un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Il vous faut vous adresser au guichet unique

Vous pouvez aussi vous adresser à votre CFE jusqu'en 2023.

Si vous :

• exercez une profession libérale
• êtes artiste auteur exerçant à titre indépendant un activité de création d’œuvres littéraires et dramatique musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques
• avez une entreprise employant du personnel dont l'immatriculation ne relève pas d'un autre CFE (administration, collectivité locale, syndicat, comité d'entreprise, association)
• êtes vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux

Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou à une caisse générale de Sécurité sociale.

Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière.

C'est auprès du CFE que vous devez vous adresser pour déposer votre déclaration d'activité :

• déclaration d'existence P0 : pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes..),
• déclaration d'existence M0 : pour les sociétés.

Le CFE est l'interlocuteur privilégié du dirigeant pour toutes les autres formalités liées à la vie de l'entreprise : modification, ouverture d'un établissement supplémentaire, transfert de siège social, cessation d'activité...

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant :

• l'exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs),
• la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés...),
• l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise...),
• un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Il vous faut vous adresser au guichet unique

Vous pouvez aussi vous adresser à votre CFE jusqu'en 2023.

Si vous avez une entreprise ou êtes entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole, il vous faut vous adressez à une chambre d'agriculture.

Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière.

C'est auprès du CFE que vous devez vous adresser pour déposer votre déclaration d'activité :

• déclaration d'existence P0 : pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes..),
• déclaration d'existence M0 : pour les sociétés.

Le CFE est l'interlocuteur privilégié du dirigeant pour toutes les autres formalités liées à la vie de l'entreprise : modification, ouverture d'un établissement supplémentaire, transfert de siège social, cessation d'activité...

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant :

• l'exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs),
• la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés...),
• l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise...),
• un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Il vous faut vous adresser au guichet unique

Vous pouvez aussi vous adresser à votre CFE jusqu'en 2023.

Si vous dirigez une entreprise ou organisme ne relevant pas d'un autre CFE et n'ayant pas d'obligations autres que statistiques et fiscales, vous devez vous adressez au service des impôts aux entreprises.

Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière.

C'est auprès du CFE que vous devez vous adresser pour déposer votre déclaration d'activité :

• déclaration d'existence P0 : pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes..),
• déclaration d'existence M0 : pour les sociétés.

Le CFE est l'interlocuteur privilégié du dirigeant pour toutes les autres formalités liées à la vie de l'entreprise : modification, ouverture d'un établissement supplémentaire, transfert de siège social, cessation d'activité...

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant :

• l'exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs),
• la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés...),
• l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise...),
• un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).