Les Démarches Administratives

Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.

Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ?

Vérifié le 22 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ? Il vous faut réserver un nom de domaine pour que les internautes puissent accéder aux pages web du site.

Le nom de domaine est l’appellation qui identifie un site internet et constitue le moyen de localisation et d'accès aux pages de ce site internet.

Les règles de réservation d'un nom de domaine varient selon la nature du site :

  • Domaines géographiques à vocation nationale, selon la localisation géographique de l'entreprise :
  • Domaines génériques, à vocation internationale :

Le nom de domaine est attribué à celui qui en demande la réservation en premier. C'est donc la règle du premier arrivé, premier servi qui prévaut.

Pour réserver un nom de domaine, il faut s'adresser à l'organisme gestionnaire qui en a la charge.

  • Le nom de domaine peut être attribué à :

    • toute entité ou personne ayant une existence légale en France,
    • toute personne physique résidant en Union européenne (UE),
    • toute personne morale ayant son siège social ou un établissement principal en UE.
  • Le nom de domaine peut être demandé par :

    • un citoyen de l'Union européenne (UE), indépendamment de son lieu de résidence,
    • une personne physique qui n'est pas un citoyen de l'UE et qui réside dans un État membre,
    • une entreprise établie dans l'UE,
    • une organisation établie dans l'UE, en prenant en compte le droit national applicable.

La réservation du nom de domaine n'est pas une protection au niveau de la propriété intellectuelle.

En effet, le nom de domaine ne correspond pas à une marque, qui est un titre de propriété intellectuelle protégé après son dépôt.

Pour protéger son nom de domaine des cybersquatteurs ou des concurrents, il est recommandé d'enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque en complément de la réservation du nom de domaine.

Il est possible, avant d'effectuer une réservation de nom de domaine et un dépôt de marque, d'en vérifier la disponibilité, pour éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales.

Outil de recherche
Recherche en ligne sur les bases de données de l'INPI

Permet, avant l'enregistrement d'une marque en création, d'un dessin ou d'un modèle ou le dépôt d'un brevet, de vérifier qu'ils ne font pas déjà l'objet d'une protection en matière de propriété industrielle.

Accès payant à l'ensemble des marques en vigueur en France (françaises, communautaires ou internationales), des dessins et modèles français et internationaux, des brevets français et européens, et des décisions de jurisprudence.

 Attention :

en cas de litige, c'est la marque déposée antérieurement au nom de domaine qui est prioritaire.

Lors de la déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société, il est possible de joindre à sa déclaration d'activité une déclaration relative au nom de domaine d'un site internet. Elle entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l'entreprise (avec une inscription au RCS pour une entreprise commerciale).

Par conséquent, la mention du nom de domaine figure sur l'extrait Kbis de l'entreprise.

Les personnes morales ont la possibilité de déclarer plusieurs noms de domaine.

Formulaire
Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet

Cerfa n° 14943*01

À joindre en 2 exemplaires.

Accéder au formulaire (pdf - 241.5 KB)  

Ministère chargé de l'économie

  À savoir

la déclaration du nom de domaine n'a pas de conséquence sur la dénomination sociale ou le nom commercial de l'entreprise.

Vous pouvez également vous adresser à un bureau d'enregistrement de noms de domaine appelé registrar. Il est en charge des démarches administratives et techniques d'enregistrement d'un nom de domaine auprès des registres concernés.

Pour en savoir plus

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00

et de 13h30 à 16h30