
Les Démarches Administratives
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Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site “www.service-public.fr”.
Fiche pratique
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Vérifié le 09 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Le mécanisme intracommunautaire de remboursement concerne les entreprises assujetties à la TVA dans un pays de l'Union européenne (UE), qui, lors d'une transaction avec un partenaire commercial situé dans un autre pays européen, ont été soumises à la TVA dans cet autre État. Cela peut être le cas par exemple d'une entreprise française dans un pays de l'UE ou d'une entreprise européenne en France.
Pour en savoir plus
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Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne
Commission européenne
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Notice d'information pour le remboursement de la TVA française à un assujetti établi en UE
Ministère chargé des finances
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Notice d'information pour le remboursement de la TVA française à un assujetti établi hors UE
Ministère chargé des finances