La procédure avec négociation est la procédure par laquelle un acheteur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Cette procédure formalisée s'applique lorsque la valeur estimée de la commande est égale ou supérieure aux seuils européens.
L'acheteur doit indiquer dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres. Ces exigences permettent Ă l'opĂ©rateur Ă©conomique de dĂ©terminer la nature et la portĂ©e du marchĂ© public et de dĂ©cider de participer Ă la procĂ©dure. Elles doivent donc ĂȘtre suffisamment prĂ©cises et ne peuvent pas ĂȘtre nĂ©gociĂ©es.
<span class="miseenevidence">Procédure de négociation par un pouvoir adjudicateur</span>
Le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R56740">pouvoir adjudicateur</a> peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants :
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Besoin qui ne peut ĂȘtre satisfait sans adapter des solutions immĂ©diatement disponibles,
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Besoin qui consiste en une solution innovante (travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés réalisé avec de nouveaux procédés de production ou de construction),
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Marché qui comporte des prestations de conception,
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MarchĂ© qui ne peut ĂȘtre attribuĂ© sans nĂ©gociation prĂ©alable du fait de circonstances particuliĂšres liĂ©es Ă sa nature, Ă sa complexitĂ© ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent,
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MarchĂ© avec des spĂ©cifications techniques qui ne peuvent pas ĂȘtre prĂ©cisĂ©ment mesurĂ©es par le pouvoir adjudicateur,
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Suite Ă une procĂ©dure d'appel d'offres oĂč seules des offres irrĂ©guliĂšres ou inacceptables ont Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©es, l'acheteur peut passer un nouveau marchĂ© sans que ses conditions initiales du marchĂ© ne soient trop modifiĂ©es.
Le dĂ©lai de rĂ©ception des candidatures est de 30 jours Ă compter de la date d'envoi de l'avis de marchĂ© ou de la date d'envoi de l'invitation Ă confirmer l'intĂ©rĂȘt si l'appel Ă la concurrence a fait l'objet d'un avis de prĂ©-information.
Quant au dĂ©lai de rĂ©ception des offre, il est de 30 jours Ă compter de la date d'envoi de l'invitation Ă soumissionner (25 jours si envoi par voie Ă©lectronique). Ce dĂ©lai peut ĂȘtre ramenĂ© Ă 10 jours en cas d'urgence.
Il est Ă©galement ramenĂ© Ă 10 jours si l'acheteur publie un avis de prĂ©-information qui n'a pas Ă©tĂ© utilisĂ© comme avis d'appel Ă la concurrence au moins 35 jours avant la publication de l'avis de marchĂ©. Cet avis de prĂ©-information doit contenir les mĂȘmes informations de l'avis de marchĂ©.
Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures. Il ne peut pas négocier l'offre finale.
Il peut toutefois attribuer le marchĂ© sur la base des offres initiales sans nĂ©gociation, s'il a indiquĂ© dans l'avis de marchĂ© ou dans l'invitation Ă confirmer l'intĂ©rĂȘt qu'il se rĂ©serve la possibilitĂ© de ne pas nĂ©gocier.
Lorsque le pouvoir adjudicateur veut conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restants et fixe une date limite commune pour la présentation d'éventuelles offres nouvelles ou révisées.
<span class="miseenevidence">Procédure de négociation par une entité adjudicatrice</span>
Les <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R56741">entités adjudicatrices</a> peuvent recouvrir librement à la procédure de négociation.
Le dĂ©lai de rĂ©ception des candidatures est de 15 jours Ă compter de la date d'envoi par une entitĂ© adjudicatrice de l'avis de marchĂ© ou de la date d'envoi de l'invitation Ă confirmer l'intĂ©rĂȘt si l'appel Ă la concurrence a fait l'objet d'un avis de prĂ©-information.
Quant au dĂ©lai de rĂ©ception des offres, il peut ĂȘtre fixĂ©e d'un commun accord avec les candidats sĂ©lectionnĂ©s, Ă condition que ce dĂ©lai soit le mĂȘme pour tous. En l'absence d'accord, l'entitĂ© adjudicatrice fixe un dĂ©lai qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă dix jours Ă compter de la date d'envoi de l'invitation Ă soumissionner.
L'entitĂ© adjudicatrice peut attribuer le marchĂ© sur la base des offres initiales sans nĂ©gociation, Ă condition d'avoir indiquĂ© dans l'avis de marchĂ© ou dans l'invitation Ă confirmer l'intĂ©rĂȘt qu'elle se rĂ©serve la possibilitĂ© de ne pas nĂ©gocier.