Les Démarches Administratives

Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.

Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

À quoi correspond le code APE ?

Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.

Sa fonction principale est statistique.

Le code est composé de 4 chiffres + 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française (NAF rév. 2 ).

Ce code est attribué par l'Insee lors de l'immatriculation ou la déclaration d'activité de l'entreprise. Il est donné en fonction de l'activité principale déclarée et réellement exercée.

Ce n'est pas le libellé du code APE qui détermine les activités exercées dans l'entreprise, mais bien celles inscrites sur l'extrait du RCS.

Si une entreprise exerce plusieurs activités, la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs selon les branches est utilisée comme critère pour déterminer l'activité principale.

Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.

Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale, il est nécessaire d'en demander la modification.

  • Si l'activité de l'entreprise a changé, la demande de modification doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend. Il effectuera les démarches nécessaires.

  • Si vous n'avez pas changé d'activité et que vous estimez que le code APE attribué par l'Insee doit être corrigé, il est nécessaire de le signaler à l'Insee.

    Selon si la demande de modification concerne l'entreprise ou seulement un établissement, le formulaire est différent.

    Formulaire
    Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement

    Accéder au formulaire  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Formulaire
    Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  • Cette double immatriculation (2 Siren ou 2 Siret) doit être signalée par écrit à la direction régionale de l'Insee compétente par rapport à l'implantation du siège social ou de l'établissement.

    Dans l'éventualité de la suppression d'un double Siret, l'Insee se chargera de la notification aux administrations concernées.

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