Les Démarches Administratives

Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.

Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site “www.service-public.fr”.

Question-réponse

À quoi correspond le code APE (code NAF) ?

Vérifié le 26 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale du travailleur indépendant ou de la société.

APE signifie Activité principale exercée.

Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre.

Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française : NAF rév. 2. C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.

Vous pouvez utiliser l'outil suivant pour rechercher le code APE correspondant à tel métier ou activité :

Service en ligne
Rechercher un code APE dans la nomenclature d'activités française (NAF)

Accéder au service en ligne  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

 Exemple

Si vous êtes coiffeur, votre code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier).

Si vous êtes chauffeur de VTC, votre code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis).

Si vous êtes plombier, votre code APE est le 43.22A.

Si vous êtes électricien, votre code APE est le 43.21A.

Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de votre entreprise.

L'administration le détermine en fonction de l'activité principale que vous avez déclarée pour votre entreprise.

Cette activité doit être celle réellement exercée.

 À noter

Si votre entreprise possède plusieurs activités, le chiffre d'affaires ou les effectifs qui correspondent à chaque activité, déterminent l'activité principale.

Le code APE détermine la convention collective qui s'applique à vos salariés.

Il doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.

Il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (appelée aussi déclaration d'activité de l'entreprise).

Vous n'avez aucune demande à effectuer pour l'obtenir.

Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale de votre entreprise, vous devez demander sa modification.

  • L'activité principale de votre entreprise a changé.

    Vous devez faire une demande de modification de code APE.

    Cette demande doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.

    Votre CFE effectue alors les démarches nécessaires.

     À noter

    Si votre entreprise est une société, vous devez aussi penser à changer son objet social.

  • Vous n'avez pas changé d'activité mais vous estimez que le code APE qu'on vous a attribué doit être corrigé.

    Vous devez le signaler à l'Insee.

    Service en ligne
    Demander la modification du code d'activité principale (code APE, NAF)

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Formulaire annexe :

    Contestation du code APE de votre entreprise

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00

et de 13h30 à 16h30