
Les Démarches Administratives
Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.
Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site “www.service-public.fr”.
Fiche pratique
Autoliquidation de la TVA due à l'importation
Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays hors Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Vous devez désormais déclarer et payer la TVA à l'importation lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.
Et aussi
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Numéro de TVA intracommunautaire
Fiscalité
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TVA applicable aux échanges européens
Fiscalité
Pour en savoir plus
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Direction générale des finances publiques