
Les Démarches Administratives
Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.
Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site “www.service-public.fr”.
Fiche pratique
Médiation des litiges de la consommation
Vérifié le 01 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie
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Un litige de consommation ? faites appel aux médiateurs !
Institut national de la consommation (INC)
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Centre européen des consommateurs France - Médiation
Centre européen des consommateurs France