Les Démarches Administratives

Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.

Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Que doit faire une personne britannique pour rester en France après le Brexit ?

Vérifié le 31 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour de certains citoyens britanniques. Ainsi, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui résidaient en France avant le 31 décembre 2020 conservent leurs droits acquis en tant que citoyens européens.

En application de l'accord de retrait, vous devrez demander des titres de séjour spécifiques "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE". Vous devrez effectuer votre demande avant le 1er juillet 2021.

Vous ne serez obligé de détenir un titre de séjour qu'à compter du 1er octobre 2021.

Vous devez réaliser la démarche en ligne :

Service en ligne
Brexit : demande de titre de séjour

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

 Attention :

si vous avez déjà effectué une demande de titre de séjour sur ce site dans le cadre d'un Brexit sans accord, soit entre le 9 octobre 2019 et le 31 janvier 2020, vous n'avez pas besoin de refaire une nouvelle demande en ligne. Votre demande a bien été prise en compte et sera traitée par la préfecture avant l'obligation de détenir un titre.

En revanche, les ressortissants britanniques qui s'installeront en France à compter du 1er janvier 2021 seront soumis aux dispositions du droit commun. Ils devront solliciter la délivrance d'un titre de séjour directement en préfecture.

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