Les Démarches Administratives

Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.

Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone

Vérifié le 05/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise qui investit dans des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides peut demander une aide à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Il s'agit principalement des entreprises de l'industrie manufacturières qui vendent de la chaleur produite à d'autres entreprises.

L'aide a pour objectif de compenser tout ou partie de l'écart existant entre le coût moyen des installations utilisant des biomasses ou de combustibles solides et le coût moyen de celle utilisant des combustibles fossiles.

Entreprise qui exploite des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération et qui alimentent une industrie manufacturière
Entreprise qui souhaite poursuivre l'exploitation des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération et qui alimentent une industrie manufacturière. Elle doit démontrer que l'absence d'aide provoquerait l'arrêt d'exploitation au profit d'une production de chaleur issue de combustibles fossiles.

Dans tous les cas, l'entreprise doit également répondre aux conditions suivantes :

Exercer dans le secteur des industries manufacturières
Vendre de la chaleur produite à une ou plusieurs entreprise du même secteur qu'elle
Être à jour dans le paiement de ses charges sociales et fiscales

L'entreprise doit envoyer sa demande d'aide à l'Ademe qui réceptionne et instruit la demande de subvention. L'Ademe a mit à disposition un <a href="https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/sites/default/files/2021-01/Guide%20du%20porteur%20de%20projet%20demande%20aide%20ADEME%20%202021.pdf" format="application/pdf" poids="365.8 KB" target="_blank">guide</a> afin de guider l'entreprise dans sa demande d'aide.

Où s’adresser ?

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

L'Agence de services et de paiements (ASP) calcule le montant de l'aide et verse l'aide au bénéficiaire.

Si le coût moyens des installations utilisant des combustibles fossiles est supérieure à celui des installations utilisant de la biomasse ou des combustibles solides, l'entreprise peut être amenée à reverser des sommes perçues à l'ASP. Le reversement se fait dans les conditions prévues par la convention établie entre l'entreprise et l'ASP.