Les Démarches Administratives

Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.

Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site “www.service-public.fr”.

Formulaire

Déclaration des pensions et rentes viagères - arrérages payés pendant l'année 2017 (Formulaire 10141*23)

Vérifié le 12/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La déclaration 2466-T permet de déclarer les arrérages versés durant l'année civile à titre de pensions, rentes viagères à titre gratuit et rentes viagères à titre onéreux à vos crédirentiers. A compter du 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
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de 9h00 à 12h00

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