DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Interruption médicale de grossesse (IMG)

Vérifié le 26 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'interruption médicalisée de grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement lorsque la santé de la femme enceinte ou de son enfant est en cause.

L'IMG peut être réalisée dans l'un des cas suivants :

  • L'enfant à naître est atteint d'une affection particulièrement grave et incurable
  • La grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte

  À savoir

l'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.

La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant).

Si l'enfant est atteint d'une affection grave, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.

La femme enceinte peut demander à un médecin de son choix d'y être associé.

Hors urgence médicale, il doit être proposé à la femme enceinte un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse.

Lorsque l'IMG est demandée pour la santé de la femme, elle doit s'adresser à un médecin spécialiste qualifié en gynécologie obstétrique. Ce médecin doit exercer en établissement public de santé ou dans un établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.

Ce médecin réunit alors une équipe pluridisciplinaire, pour avis consultatif. Cette équipe comprend au minimum 4 personnes :

  • un médecin spécialiste qualifié en gynécologie obstétrique, membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal,
  • un médecin choisi par la femme enceinte,
  • un assistant social ou un psychologue,
  • un ou des praticiens spécialistes de l'affection dont la femme est atteinte.

Les 2 médecins doivent exercer en établissement public de santé, ou en établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.

La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Après concertation, s'il apparaît aux 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG.

Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète et donner son accord.

Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement par l'équipe ou par certains de ses membres.

L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation.

L'IMG peut être réalisée par vois médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles.

Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.

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62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
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Du Lundi au Vendredi
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