DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, vous n'êtes pas obligée d'informer votre employeur de votre état de grossesse.

Si vous le souhaitez, vous pouvez révéler à tout moment à votre employeur votre état de grossesse. Vous pouvez l'informer par écrit ou verbalement.

Lors de cette information, votre état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

Vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux et <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R51533">conventionnels</a> (s'il en existe), tant que vous n'avez pas informé votre employeur.

Il peut s'agir des droits suivants par exemple :

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2873">Protection contre le licenciement</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2330">Autorisations d'absence pour examens médicaux</a> sans baisse de la rémunération
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1901">Réduction du temps de travail quotidien</a>

Attention :

vous devez informer votre employeur avant de partir en <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2265">congé maternité</a>.

Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?

Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6

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de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00
et de 13h30 à 16h30

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Textes de référence

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