DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

La succession comprend un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2767">donation entre époux</a>.