DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

Vérifié le 25 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer d'un logement du secteur privé peut être révisé 1 fois par an si le bail le prévoit. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail si le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais.

Révision annuelle
Majoration exceptionnelle en cours de bail

Le loyer d'un logement du secteur privé peut être révisé 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut tenir compte de la date de la signature du bail.

Attention :

les règles de révision du loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah sont spécifiques.

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour la révision des loyers. L'augmentation annuelle du loyer exigible par le propriétaire est plafonné par l'évolution sur un an de l'IRL.

Pour réviser le montant du loyer, il faut prendre :

le montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L),
la nouvelle valeur de l'indice de référence des loyers (N) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat (si le bail ne le précise pas, c'est le trimestre du dernier indice de référence des loyers connu lors de la signature du contrat de location),
et l'indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente (P).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x N) / P = nouveau loyer.

Vous pouvez aussi utiliser ce simulateur :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur

Institut national de la consommation (INC)

Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande.

Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple

Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2020, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2021.

Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2020, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2020, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être revalorisés.

En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.

Mise en demeure

Il est conseillé d'adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de document
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Conciliation

En cas de refus (ou d'absence de réponse) de la part du propriétaire, il faut engager une procédure de conciliation auprès d'un conciliateur de justice. Cette procédure est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

En cas de litige sur une révision annuelle de loyer, vous avez 1 an pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir de la date de révision du loyer.