L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …
Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).
Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».
Fiche pratique
Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire du logement peut l'augmenter au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Les démarches à réaliser diffèrent selon que la commune est ou non située en <span class="expression">zone tendue</span>.
Attention :
- En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
- En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.
Attention :
Dans certaines communes s'appliquent des règles spécifiques, qui ne sont pas présentées ici. Il s'agit de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34407">Paris</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34408">Lille, Hellemmes et Lomme</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F36437">Montpellier</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F36487">Bordeaux</a> et des communes composant <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F35761">Plaine commune</a> et <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F36219">Est Ensemble</a>
Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :
Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
À savoir
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1219">logements soumis à la loi de 1948</a> ou <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2541">conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1317">logements sociaux (HLM)</a>, des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2315">meublés de tourisme</a> et des sous-location.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
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Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2
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