DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez payer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R63872">valeur nette</a> de votre patrimoine immobilier excède 1 300 000 €. L'IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R49465">décote</a> est prévue pour les patrimoines n'excédant pas un certain seuil. L'IFI est plafonné après réductions d'impôt éventuelles.

L'<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R43579">IFI</a> est calculé sur la valeur nette de votre <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F563">patrimoine imposable</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, c'est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :

Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
Travaux d'entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année de départ du locataire
Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession)

En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles.

La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

Vous pouvez estimer le montant de l'IFI que vous aurez à payer avec le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de l'impôt de la fortune immobilière (IFI)

Accéder au simulateur

Ministère chargé des finances

L'IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :

Barème de l'IFI
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Taux applicable
Jusqu'à <span class="valeur">800 000 €</span>	<span class="valeur">0 %</span>
Entre <span class="valeur">800 001 €</span> et <span class="valeur">1 300 000 €</span>	<span class="valeur">0,50 %</span>
Entre <span class="valeur">1 300 001 €</span> et <span class="valeur">2 570 000 €</span>	<span class="valeur">0,70 %</span>
Entre <span class="valeur">2 570 001 €</span> et <span class="valeur">5 000 000 €</span>	<span class="valeur">1 %</span>
Entre <span class="valeur">5 000 001 €</span> et <span class="valeur">10 000 000 €</span>	<span class="valeur">1,25 %</span>
Supérieure à <span class="valeur">10 000 000 €</span>	<span class="valeur">1,50 %</span>

Attention :

le seuil d’imposition à l’IFI est fixé à 1 300 000 €. Toutefois, lorsque vous êtes imposable à l’IFI, le barème est appliqué à partir de 800 000 €.

Si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, vous bénéficiez d'une décote qui est déduite du montant de l'IFI calculé selon le barème en vigueur.

Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : 17 500 € - 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.

Exemple

Patrimoine net taxable au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 : 1 350 000 €

IFI brut = (500 000 € x 0,5 %) + (50 000 € x 0,7 %) = 2 500 € + 350 € = 2 850 €

Décote applicable = 17 500 € - (1 350 000 € x 1,25 %) = 625 €

Montant IFI = 2 850 € – 625 € = 2 225 €

En cas de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F426">dons au profit d'organismes d'intérêt général</a>, vous bénéficiez d'une réduction d'IFI égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50 000 €.

En 2023, l'IFI est plafonné en fonction du montant cumulé de vos impôts.

L'impôt sur les revenus de 2022 (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> et <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F31130">contribution exceptionnelle sur les hauts revenus</a> inclus) ajouté à l'IFI 2023 ne doit pas dépasser 75 % des revenus perçus en 2022.

En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l'IFI.