DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Vérifié le 24/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par Pôle emploi.

Le CSP peut-il être proposé dans toutes les entreprises ? Quelle est l'indemnisation du salarié pendant le CSP ? Le salarié touche-t-il des indemnités par l'employeur s'il accepte le CSP ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Plus d'un an d'ancienneté
Moins d'un an d'ancienneté

Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

Le CSP doit être proposé.
L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.
Toutefois, l'entreprise doit proposer le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.
Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F18075">redressement ou liquidation judiciaire</a>.

Le salarié en <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.
La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.
- Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.
 
 Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
 
 Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.
- L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :
 Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>
 Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets

Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Le point de départ du délai de réflex<MiseEnEvidence/>ion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

Exemple

Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.

À noter

Si le licenciement concerne un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2406">salarié protégé</a>, l'autorisation de la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.

L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F19645">notifie</a> le licenciement.

Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2855">Indemnité de préavis</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>

Le salarié peut percevoir <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions.

Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

L'employeur remet les <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> au salarié.

La durée du CSP est de 12 mois maximum.

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> s'il remplit les conditions d'ancienneté.

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

Le salarié a droit au versement de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>.

Cette allocation est au moins équivalent au montant de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
Reprise d'activité en <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> d'au moins 6 mois ou en <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>

Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.

L'ARE est versée sans <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R51860">délai d'attente</a>.

La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

Le CSP doit être proposé.
L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.
Toutefois, l'entreprise doit proposer le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.
Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F18075">redressement ou liquidation judiciaire</a>.

Le salarié en <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.
La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.
- Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.
 
 Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
 
 Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.
- L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :
 Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>
 Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets

Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

La date de remise au salarié du document d’information ainsi que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

Exemple

Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.

À noter

L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F19645">notifie</a> le licenciement.

Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2855">Indemnité de préavis</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>

Le salarié peut percevoir <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions.

Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

L'employeur remet les <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> au salarié.

La durée du CSP est de 12 mois maximum.

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> s'il remplit les conditions d'ancienneté.

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.

Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Le salarié a droit au versement de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>

Son montant équivaut au montant de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
Reprise d'activité en <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> d'au moins 6 mois ou en <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>

Les conditions d'application du CSP varient en fonction de l'ancienneté du salarié : plus d'un an d'ancienneté ou moins.

Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs

Téléservice

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

CSP : information du salarié

Pôle emploi

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00
et de 13h30 à 16h30

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Qu'est-ce que le CSP ?

Quel employeur doit proposer le CSP ?

Quel salarié peut bénéficier du CSP ?

À quel moment le CSP est-il proposé ?

Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?

À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?

Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?

Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?

Quelle est la durée du CSP ?

Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?

Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?

Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?

Que se passe t-il à la fin du CSP ?