DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le demandeur d'emploi qui touche <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R47751">ARE</a> et qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l'<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R47739">Arce</a> sous conditions. Il doit avoir obtenu précédemment l'<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R53654">Acre</a>. Il doit déclarer son projet à Pôle emploi. Le montant de l'Arce est égal à 45 % des droits à l'ARE qui restent à verser. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital.

Demandeur d'emploi bénéficiaire de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> qui crée ou repend une entreprise
Demandeur d'emploi autorisé à bénéficier de l'ARE, mais qui ne la perçoit pas au moment du démarrage de son activité
Salarié licencié qui commence ses démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant sa période de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2855">préavis</a>, de son <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou de son <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F16676">congé de mobilité</a>

Pour bénéficier de l'Arce, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F11677">l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)</a>.

L'Arce ne peut être attribuée qu'une seule fois.

L'Arce n'est pas cumulable avec l'ARE prévu en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite.

Le demandeur d'emploi remplit une demande d'Arce auprès de Pôle emploi.

Le demandeur d'emploi doit également remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R63735">justificatif d'immatriculation</a> au registre national des entreprises (RNE) ou d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R12146">extrait Kbis</a>.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

Le montant de l'Arce est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.

Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital.

Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires.

Exemple

le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, un demandeur d'emploi percevant une ARE de 40 € par jour pour une durée de 730 jours. Compte tenu du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R51860">délai d'attente</a> et du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, sa prise en charge débute le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2021. Il perçoit l'ARE du 1<Exposant>er</Exposant> au 31 mars 2021. Le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2021, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours - 30 jours). Le montant du capital sera de : [(40 € x 700 jours) x 0.45] = 12600 € (avec la déduction de 3 % : 12222 €).

Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois.

Un 1<Exposant>er</Exposant> versement égal à la moitié de l'aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l'Arce. Ce versement a lieu uniquement si la personne cesse d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
Un second versement est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, si l'intéressé exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.

En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.

Ces droits sont toutefois diminués du montant de l'Arce qui lui a été versée.

La partie restante des droits à l'ARE non perçue reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.

Exemple

les droits à l'ARE d'un demandeur d'emploi sont ouverts depuis janvier 2021. Il lui reste 6 mois de droits à l'allocation. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi peut demander le versement de ses droits restants jusqu'en juillet 2024.