DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a>. La durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. L'employeur n'est pas tenu d'invoquer un motif classique de recours au CDD.

Cas général
Secteur agricole

Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.

L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34">motifs légaux</a> pour recourir à ce CDD.

En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a> à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes répondant aux 2 conditions suivantes :

Âgées de plus de 57 ans
Inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> après un licenciement économique

La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.

Le contrat peut être renouvelé une fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F36">Forme et contenu</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F41">Droits du salarié</a>
Conditions de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F40">rupture du contrat</a>

Il est possible de conclure un CDD senior sauf pour les personnes suivantes :

Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés

Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale

L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34">motifs légaux</a> pour recourir à ce CDD.

En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Le CDD senior est ouvert aux demandeurs d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F36">Forme et contenu</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F41">Droits du salarié</a>
Conditions de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F40">rupture du contrat</a>