DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Handicap : travail en milieu ordinaire

Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne en situation de handicap peut être orientée vers le milieu ordinaire de travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le milieu ordinaire regroupe les employeurs privés (entreprises, associations...) du marché du travail classique. Il est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'aides par le travail (Ésat).

Le milieu ordinaire de travail est ouvert :

Pour être concerné par l'obligation d'emploi, il faut se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

Le milieu du travail ordinaire regroupe les employeurs privés (entreprises, associations...) du marché du travail classique. Il est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'aides par le travail (Ésat).

C'est la CDAPH qui oriente la personne en situation de handicap vers l'entreprise la plus adaptée (milieu ordinaire ou protégé) en tenant compte de ses possibilité d'insertion.

Pour cette orientation, il faut dans un 1er temps s'adresser à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Tél. : 03 21 21 84 00

Fax : 03 21 60 91 10

Courriel : mdph62@mdph62.fr
Site web : http://www.mdph.pasdecalais.fr

Vérifié le 19-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié signe un contrat de travail qui peut être conclu 

  • à durée déterminée ou indéterminée,
  • à temps complet ou à temps partiel.

Le salaire doit être au minimum égal au salaire minimum de croissance (Smic).

L'employeur peut licencier un salarié en situation de handicap uniquement sur déclaration du médecin du travail et en cas d'impossibilité d'assurer son reclassement.

  À savoir

tout salarié qui considère avoir subi une mesure discriminante peut contacter le Défenseur des droits.

En cas de licenciement, le salarié handicapé bénéficie d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois. Une convention ou un accord collectif de travail, ou, en l'absence, les usages de l'entreprise peuvent prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.

L'employeur doit proposer un poste de travail adapté à la situation du salarié devenu handicapé qui conserve son poste ou fait l'objet d'un reclassement.

Avant la reprise du poste ou du reclassement, l'employeur doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation du poste de travail du salarié.

Le médecin du travail peut notamment proposer :

  • des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail
  • et/ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées, par exemple, par l'âge ou l'état de santé du salarié.

Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit au salarié ainsi qu'à l'employeur.

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître ses raisons.

En cas de désaccord, l'employeur ou le salarié peut saisir l'inspection du travail de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00

et de 13h30 à 16h30