DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?

Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les futurs partenaires, qui rencontrent des difficultés au guichet lors du dépôt de leur dossier de Pacs, peuvent faire un recours ou saisir le Défenseur des droits. Les futurs partenaires peuvent aussi contester le refus d'enregistrement de leur Pacs portant sur les conditions de fond du partenariat (capacité juridique, liens de famille entre partenaires...).

La mairie, qui reçoit la déclaration de Pacs ou sa modification ou sa dissolution, peut refuser de l'enregistrer si les conditions de fond pour son enregistrement ne sont pas remplies.

C'est le cas, lors de la déclaration de Pacs, lorsque l'officier de l'état civil constate l'un des cas suivants :

L'officier de l'état civil, qui refuse l'enregistrement, prend une décision d'irrecevabilité motivée.

Il remet aux demandeurs une copie de cette décision. Elle mentionne le droit d'exercer un recours.

Pour un Pacs conclu par un Français à l'étranger, c'est l'agent diplomatique ou consulaire français qui est compétent.

Les demandeurs doivent adresser un recours contre la décision d'irrecevabilité de l'officier d'état civil au président du tribunal de leur domicile.

Ils doivent joindre à leur recours une copie de la décision de la mairie.

Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, le recours doit être adressé au président du tribunal de Nantes.

Où s’adresser ?

Le juge statue en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs, sur le recours.

Si le dossier de Pacs déposé par les partenaires en mairie est complet mais que des pièces supplémentaires sont réclamées (exemple : justificatif de domicile), ils peuvent former un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice.

Si leur recours n'a pas abouti, ils peuvent saisir le Défenseur des droits.

Ces recours sont aussi ouverts en cas de Pacs conclu par un Français à l'étranger devant l'agent consulaire ou diplomatique.

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
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