DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

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Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé <span class="expression">diagnostic gaz</span>, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.

  • Vente
  • Location

L'état de l'installation intérieure de gaz (ou <span class="expression">diagnostic gaz</span>) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

 Attention :

si l'installation a déjà été modifiée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Il doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. 3 organismes sont concernés acutellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

Vous devez faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans.

  À savoir

les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Le diagnostic doit être conforme à une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000461144" target="_blank">méthodologie strictement réglementée</a>.

 À noter

le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F10798">dossier de diagnostic technique (DDT)</a>.

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34284">service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de <span class="valeur">300 000 €</span> et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il exerce sans certification (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

  • La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34284">service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.

    La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de <span class="valeur">300 000 €</span> et d'une peine de 2 ans de prison.

L'état de l'installation intérieure de gaz (ou <span class="expression">diagnostic gaz</span>) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

 Attention :

si l'installation a déjà été modifiée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 6 ans avant la signature du bail. Il doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. 3 organismes sont concernés actuellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

Vous devez faire réaliser un diagnostic en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans.

  À savoir

les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Le diagnostic doit être conforme à une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000461144" target="_blank">méthodologie strictement réglementée</a>.

 À noter

le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F33463">dossier de diagnostic technique (DDT)</a>.

Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

  • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

    Le locataire peut faire un recours auprès du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

    Le locataire peut également faire un recours auprès du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34284">service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de <span class="valeur">300 000 €</span> et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

  • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal</a> pour demander des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il exerce sans certification (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

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