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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

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Comment faire si...

J'organise ma succession

Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.

Je détermine la valeur des biens que je possède.

Ils constitueront <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> entrant dans la succession après mon décès.

J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :

  • Biens immobiliers
  • Objets mobiliers, bijoux et véhicules
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1451">Comptes bancaires</a> sur lesquels j'ai des droits
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=N20376">Livrets d'épargne</a> à mon nom
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=N20380">Placements boursiers</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2142">plan d'épargne entreprise (PEE)</a>
  • Autres <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R12474">créances</a>
  • Valeur du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F10260">plan d'épargne retraite collective (Perco)</a> si je travaille toujours

À l'inverse, j'exclus de ce calcul les éléments suivants :

  • Sommes inscrites sur un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=N89">contrat d'assurance-vie</a>
  • Capital décès versé à mes ayants droit si je suis <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F3005">salarié du secteur privé</a> ou <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1544">fonctionnaire</a>
  • Immeubles soumis à <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/votre-situation/union-libre/" target="_blank">tontine</a>
  • Immeubles pour lesquels je ne dispose que d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F934">usufruit</a> intransmissible (logements vendus en <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2762">viager</a> ou occupés <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1725">par un veuf ou une veuve</a>, notamment)

Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l'actif de la succession les éléments suivants :

  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2457">Crédit à la consommation</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1354">Prêt sur gage</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F16242">Prêt viager hypothécaire</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2975">Prêt conclu avec un particulier</a>

Je déduis aussi les <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F17059">frais de mes obsèques</a>.

J'obtiens alors la valeur prévisible de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R16422">l'actif net successoral</a>.

Je peux décider, dans <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=N16265">un testament</a>, à qui mes biens seront transmis au moment de mon décès.

Je peux aussi transmettre, de mon vivant, les biens de mon patrimoine à la personne de mon choix en faisant <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1404">une donation</a>.

  • Testament
  • Donation

Je détermine la part de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R16422">l'actif net successoral</a> que je peux transmettre librement.

Les règles sont différentes <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1270">en présence</a> ou <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1632">en l'absence de descendants</a> (enfants, petits-enfants...).

  • La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

    • La moitié des biens s'il y a 1 enfant
    • Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
    • Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus

    Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

    • Son <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R34101">parent</a> est décédé
    • Son parent renonce à la succession de son propre parent
    • Son parent est <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2527">indigne de succéder</a>

    La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée <span class="expression">quotité disponible</span>, dépend donc du nombre d'enfants.

     Exemple

    J'ai un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Mes enfants se partageront <span class="valeur">75 %</span> de ce patrimoine, soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Je peux attribuer les <span class="valeur">25 %</span> restants, soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de mon choix (héritiers ou tiers).

  • Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.

Je détermine la part de mon patrimoine que je peux donner librement.

Les <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de ma succession.

Je peux donc donner librement la part qui dépasse la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. On appelle cette part la <span class="expression">quotité disponible</span>.

  • Quotité disponible en présence d'enfants

    Nombre d'enfants

    Quotité disponible

    1

    1/2

    2

    1/3

    3 ou plus

    1/4

      À savoir

    l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F16251">pacte successoral</a>.

  • Quotité disponible en l'absence d'enfant

    Situation maritale

    Quotité disponible

    Marié

    3/4

    Non marié

    Tout

    si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.

      À savoir

    l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F16251">pacte successoral</a>.<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F16251">

J'évalue la fiscalité de ma succession.

Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R16422">l'actif successoral</a>.

Elle dépend aussi des liens qui m'unissent à mes héritiers.

Je me renseigne donc sur les règles suivantes :

  • <LienInterne LienPublication="F17456" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">Exonérations et réductions de droits de succession</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F14198">Abattements pour le calcul des droits de succession</a>
  • Droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F14203">Abattements pour le calcul des droits de donation</a>

Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>, je peux en changer pour passer sous le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F948">régime de la communauté universelle</a>.

Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F16271">personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume)</a>.

Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F130">indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès</a>.

Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=N31906">transmission de mon entreprise</a> ou de mon exploitation agricole.

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Place de la Mairie
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