DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un comité médical dans la fonction publique ?

Vérifié le 03 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le comité médical est une instance consultative chargée de donner des avis à votre employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur votre situation administrative.

Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :

Il comprend 2 médecins généralistes et 1 médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé.

Il est saisi par votre employeur.

Le secrétariat du comité médical vous informe :

  • de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier,
  • de vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix,
  • des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Le comité médical supérieur peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l'administration, en cas de contestation de l'avis rendu en 1er ressort par le comité médical.

Le comité médical est une instance consultative.

L'avis qu'il rend ne lie pas l'administration.

L'administration peut prendre une décision différente de l'avis rendu.

L'avis du comité médical ne peut en conséquence pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

En revanche, en cas d'irrégularité dans la procédure (absence de consultation du comité, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée en cas de demande d'annulation d'une décision de l'administration devant le tribunal administratif.

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00

et de 13h30 à 16h30