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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?

Question-réponse

Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1656">changé de nom de famille pour motif légitime</a> mais vos <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1828">actes d'état civil</a> n'ont pas été modifiés ?

Vous devez faire la demande au <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1079">Ampliation</a> du décret autorisant votre changement de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a>
  • Copie des actes d'état-civil concernés.
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R59929">Certificat de non-opposition</a> ou copie de la décision refusant l'opposition.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

 Attention :

la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R12890">tiers</a> s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.

Une fois la procédure terminée, votre <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1656">changement de nom</a> est indiqué sur vos actes d'état civil.

Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.

Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F21089">carte d'identité</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F21091">passeport</a>.

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Tél. : 03 21 44 94 00
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