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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

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Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 30/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.

Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Quelles <span class="miseenevidence">informations</span> doivent figurer dans la lettre ? Dans quel <span class="miseenevidence">délai</span> doit-elle être envoyée ? Quelle est la <span class="miseenevidence">conséquence</span> de la lettre pour le salarié ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
    • Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre

    En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.

    Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.

    Si le licenciement pour motif économique est <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, l'employeur :

    • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
    • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
    • Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
    • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2906">congé de reclassement</a>

    En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.

    Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.

     À noter

    L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

  • L'employeur doit attendre 7 <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F13782">l'entretien préalable</a> avant d'envoyer le lettre de licenciement.

    Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.

  • L'employeur doit attendre 7 <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F13782">l'entretien préalable</a>.

  • L'employeur doit attendre un délai de 30 jours minimum à partir de la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement par l'employeur à la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.

  • Le licenciement est notifié par lettre recommandée après la validation ou l'homologation du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> par la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.

L'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

Le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F31898">préavis</a> commence à courir dès la 1<Exposant>re</Exposant> présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement par les services de la poste.

Le salarié peut contester son licenciement économique dans les  <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent sa <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.

Le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> est compétent.

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

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