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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

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Fiche pratique

Séjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accident

Vérifié le 01/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'hôtelier est responsable des vols et dommages causés dans son hôtel aux biens d'un client (bagages, vêtements, objets). L'hôtelier est également responsable du vol du véhicule d'un client, lorsqu'il est garé sur le parking privé de l'hôtel. L'hôtelier peut aussi être déclaré responsable en cas d'accident survenu à un de ses clients dans l'hôtel.

  • Véhicule
  • Vêtements et autres objets
  • Client victime d'un accident

Lorsqu'un véhicule, garé sur le parking privé de l'hôtel, est volé, l'hôtelier doit indemniser le client concerné. L'indemnisation doit prendre en compte le véhicule et les objets qui se trouvent à l'intérieur.

Ces règles s'appliquent, que les faits aient été commis 

  • par les employés de l'hôtel
  • ou d'autres clients
  • ou d'autres personnes allant et venant dans l'hôtel.

 À noter

toute clause du règlement intérieur de l'hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hôtelier est nulle, c'est-à-dire sans valeur juridique.

L'indemnisation est totale en cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (c'est-à-dire en cas de négligence ou d'imprudence évidentes).

Dans tous les autres cas, l'indemnisation est partielle :

  • Pour le vol du véhicule garé sur le parking privé de l'hôtel, l'indemnisation est plafonnée à 100 fois le prix d'une nuit d'hôtel.
  • Pour le vol ou la détérioration des objets laissés dans le véhicule garé sur le parking privé de l'hôtel, l'indemnisation est plafonnée à 50 fois le prix d'une nuit d'hôtel.

Mais la responsabilité de l'hôtel peut être <a href="https://www.inc-conso.fr/content/ma-voiture-garee-sur-le-parking-de-lhotel-ete-devalisee" target="_blank">atténuée</a> ou écartée en cas d'imprudence du client.

Vous devez prévenir le responsable de l'hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous devez ensuite adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit être accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d'achat, bons de réparation...).

En cas de refus, vous pouvez <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R2705">mettre en demeure</a> l'hôtelier. Il est conseillé de le faire à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser un modèle de document :

Modèle de document
Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1422">demander des dommages-intérêts</a> au tribunal :

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lorsque les bagages, vêtements ou objets divers d'un client sont volés ou détériorés dans l'hôtel, l’hôtelier doit indemniser le client concerné.

Ces règles s'appliquent, que les faits aient été commis 

  • par les employés de l'hôtel
  • ou d'autres clients
  • ou d'autres personnes allant et venant dans l'hôtel.

 À noter

toute clause du règlement intérieur de l'hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hôtelier dans de telles situations est nulle, c'est-à-dire sans valeur juridique.

L'indemnisation est égale à la valeur du bien dans l'un des cas suivants :

  • En cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (c'est-à-dire en cas de négligence ou d'imprudence évidentes)
  • Lorsque le bien a été confié à l'hôtelier pour être placés dans le coffre de l'hôtel
  • Lorsque l'hôtelier a refusé, sans motif légitime, de le garder

Dans les autres cas, l'indemnisation est partielle, et plafonnée à 100 fois le prix d'une nuit d'hôtel.

Mais la responsabilité de l'hôtel peut être <a href="https://www.inc-conso.fr/content/ma-voiture-garee-sur-le-parking-de-lhotel-ete-devalisee" target="_blank">atténuée</a> ou écartée en cas d'imprudence du client.

Vous devez prévenir le responsable de l'hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous devez ensuite adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d'achat, bons de réparation...).

En cas de refus, vous pouvez <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R2705">mettre en demeure</a> l'hôtelier. Il est conseillé de le faire à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser un modèle de document :

Modèle de document
Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1422">demander des dommages-intérêts</a> au tribunal :

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'hôtelier est responsable de la sécurité de ses clients. Il doit prévenir tout danger possible et prévisible dans son hôtel.

Si vous êtes victime d'un accident corporel en raison d'un défaut de surveillance ou d'organisation de l'hôtel, vous pouvez exiger une indemnisation.

Mais en cas d'imprudence du client, la responsabilité de l'hôtelier peut ne pas être retenue ou être atténuée.

En cas de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a> (en cas de foudre par exemple), la responsabilité de l'hôtelier est écartée.

Vous devez adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier.

Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception et d'y joindre tous les justificatifs nécessaires (certificat médical...).

En cas de refus, vous pouvez <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R2705">mettre en demeure</a> l'hôtelier. Il est conseillé de la faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser un modèle de document :

Modèle de document
Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident

Permet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime d'un accident dans l'hôtel.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1422">demander des dommages-intérêts</a> au tribunal :

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Et aussi

Pour en savoir plus

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00
et de 13h30 à 16h30