DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Vérifié le 07 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de saisir le médiateur, il faut au préalable contacter son fournisseur d'énergies. La saisine du médiateur est gratuite.

Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :

  • Facture trop élevée
  • Délais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs
  • Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
  • Problème lié à la livraison de fioul

 Attention :

le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité : photovoltaïque, éolienne...

  • Particulier
  • Artisan
  • Commerçant et profession libérale
  • PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
  • Association à but non lucratif
  • Collectivité locale
  • Syndicat de copropriétaires

Avant de saisir le médiateur national de l'énergie, il faut au préalable contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies par téléphone. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat ou facture.

En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception.

Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.

  À savoir

certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de saisir au préalable un médiateur interne pour saisir le médiateur national de l'énergie.

Service en ligne
Saisir le Médiateur national de l'énergie en ligne

Accéder au service en ligne  

Médiateur national de l'énergie

Le courrier doit décrire l'objet du litige.

Où s’adresser ?

Par courrier

Médiateur national de l'énergie

Libre réponse n°59252

75443 PARIS Cedex 09

Par téléphone

0 800 112 212 (service et appel gratuits)

Sur internet

En déclarant son litige en ligne

Par courrier électronique

infoconso@energie-mediateur.fr

Gratuit

Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige.

Le médiateur formule une recommandation, écrite et motivée, dans un délai de 90 jours. Cette recommandation est transmise à votre fournisseur ainsi qu'à vous-même. Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.

Si le fournisseur choisit de mettre en œuvre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois.

Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00

et de 13h30 à 16h30