DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

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Fiche pratique

Assurance de la chasse

Vérifié le 18 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour valider votre permis de chasser, il est obligatoire d'avoir souscrit une assurance responsabilité civile. Lorsque vous chassez, vous devez toujours avoir sur vous l'attestation d'assurance en plus du permis de chasser en cours de validité. Le défaut d'assurance entraîne le retrait provisoire de votre permis de chasser. En fonction de votre profil, vous pouvez aussi souscrire des assurances facultatives (garanties individuelle accident, protection juridique, etc.).

  • Assurance obligatoire
  • Assurance facultative

Vous devez avoir souscrit un contrat d'assurance qui garantit votre responsabilité civile en cas de dommages corporels occasionnés à des tiers par tout acte de chasse. L'assurance doit couvrir les dommages causés par vous-même, vos salariés ou vos chiens.

Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir présenter l'attestation d'assurance en plus du document de validation du permis de chasser.

Retrait du permis de chasser

Le permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement dans les 2 cas suivants :

  • Votre contrat d'assurance est résilié
  • La garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit (pour non paiement de cotisation par exemple)

Vous devez remettre le document de validation du permis de chasser à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Recours au fonds de garantie en cas d'accident

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise, sous conditions, les victimes d'accidents de chasse quand aucune assurance ne peut intervenir. Un livret de l'indemnisation vous indique les conditions à remplir et les démarches à effectuer.

L'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident, que vous en soyez responsable ou pas. La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, frais d'obsèques en cas de décès, etc.

 À noter

renseignez-vous auprès de votre compagnie d'assurance pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil (assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur, etc.)

La garantie "protection juridique" vous permet d'être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice.

Elle peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

  • Vous demandez réparation auprès d'un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi
  • Vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.

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Pour en savoir plus

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

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