DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voiture

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si votre voiture a subi des dégâts matériels lors d'un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé par l'assurance, mais pas systématiquement. L'indemnisation des dégâts matériels dépend des garanties que vous souscrites dans votre contrat, des circonstances de l'accident et de votre niveau de responsabilité. Avant l'indemnisation, l'assureur va évaluer les dommages et peut demander une expertise des véhicules accidentés.

Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident.

Ainsi, selon ces circonstances, l'assureur peut décider :

Soit de ne pas prendre pas en charge les dégâts matériels subis par votre véhicule
Soit de les prendre en charge partiellement
Soit de les prendre en charge totalement

La situation varie suivant que soyez responsable de l'accident ou non.
- Si vous avez souscrit une assurance au tiers, c'est-à-dire le minimum obligatoire, l'assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionnés aux autres.
 Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais pas ceux qui ont affecté votre véhicule.
 À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera généralement une augmentation de votre <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2655">bonus-malus</a>.
- Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.
 C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture.
 Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
 Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.
 
 À savoir
 
 si le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2679">indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a>.
- Si votre véhicule est assuré tous risques, votre assureur prendra à sa charge les réparations.
 Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.
 La plupart des contrats d'assurance prévoient dans cette hypothèse qu'une partie forfaitaire du coût de la réparation, appelée <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R2082">franchise</a>, reste à la charge des assurés.
 À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera une augmentation de votre <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2655">bonus-malus</a>.
- Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.
 C'est votre assureur qui s'en chargera et qui se retournera ensuite vers l'assureur du responsable de l'accident.
 Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

Attention :

en cas d'accident, veillez bien à <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2149">prévenir votre assureur dans les 5 jours ouvrés</a>, en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné ou en utilisant le <a href="http://www.e-constat-auto.fr/" target="_blank">e-constat</a>.

La compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation vous propose généralement de faire <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F31268">réaliser une expertise</a>.

Elle mandate un de ses experts, qui sera chargé des missions suivantes :

Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident
Déterminer le ou les point(s) de choc
Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R42901">Vrade</a>) du véhicule
Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.

Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a>, vous sera adressé, de même qu'à l'assureur.

Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.

Le montant de votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre niveau de responsabilité dans l'accident.

Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.

L'assureur peut appliquer une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2706">franchise</a> si le contrat le prévoit.

L'offre d'indemnisation de l'assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R42901">Vrade</a>.

L'assureur adapte son offre suivant que votre voiture soit réparable ou non.

La situation varie suivant que le coût de la réparation est inférieur ou supérieur à la<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R42901">Vrade</a>.
- Les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l'assureur.
- Le véhicule est considéré comme économiquement irréparable.
 L'assureur vous proposera une indemnisation au moins égale à la valeur d'assurance.
 Le montant d'indemnisation varie en fonction du contrat souscrit.
Si le véhicule est déclaré irréparable par l'expert (par exemple s'il est entièrement brûlé ou immergé), l'assureur le considère comme étant techniquement irréparable.
Dans ce cas, l'assureur vous proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats, mais elle est en général équivalente à la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R42901">Vrade</a>.