DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site “www.service-public.fr”.

Question-réponse

Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.

À savoir

vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un débiteur.

Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

Avant toute action de société de recouvrement, vous devez conclure une convention avec elle.

Cette convention doit indiquer les informations suivantes :

Origine de la créance
Montant des sommes dues par le débiteur avec l'indication distincte des différents éléments de la créance
Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer
Conditions dans lesquelles la société de reversement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte

La convention doit avoir en annexe le contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle » de la société de recouvrement.

À savoir

La société de recouvrement doit prouver avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, servant uniquement à recevoir les sommes récupérées auprès des débiteurs.

La société de recouvrement peut réclamer au débiteur la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

La suite dépend de la réaction du débiteur :

Lorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société chargée du recouvrement vous en informe.
Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.
Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.
L'intervention de la société de recouvrement s'achève alors.
Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société chargée du recouvrement vous en informe.
Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.
Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.
L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.
Pour obtenir le remboursement intégral de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.

À savoir

Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.
Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.

À savoir

Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.