DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

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Fiche pratique

Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

Vérifié le 23/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur peut accorder à un salarié une autorisation d'absence pour se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes.

Pour bénéficier du congé de formation, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 25 ans
  • Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.

Toutefois, si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé, à titre exceptionnel, pour un seul stage de formation supérieure d'animateurs.

Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).

Ce document doit préciser les informations suivantes :

  • Date de la formation
  • Durée de l'absence envisagée
  • Organisme responsable de la formation

Il doit parvenir à l'employeur <span class="miseenevidence">au moins 30 jours</span> avant le début de la formation.

 Attention :

des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir d'autres règles.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur peut refuser votre demande dans 2 cas :

  • Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours
  • Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.

Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l'année en cours

Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.

Cas de refus

Nombre de salariés dans l'établissement

Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible

Moins de 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

4

De 500 à 999

5

De 1 000 à 1999

6

À partir de 2 000

1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

En cas de refus, l'employeur présente les motifs.

Ce refus vous est <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

 Attention :

des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir d'autres règles.

En cas d'absence préjudiciable pour l'entreprise

L'employeur peut également refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Il doit préalablement consulter le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

L'employeur doit présenter les motifs du refus.

Le refus doit vous être <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

  À savoir

si vous renouvelez votre demande après un délai de 4 mois, votre employeur ne peut pas vous opposer un nouveau refus sauf si le nombre de salariés ayant bénéficié de ce congé est dépassé.

La durée du congé est de 6 <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an.

 Attention :

des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir d'autres règles.

Il peut être pris en 1 ou 2 fois.

Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse <span class="miseenevidence">peuvent se cumuler</span> avec le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2320">congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>.

Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours par an.

 Attention :

des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir d'autres règles.

Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> être pris pendant les congés payés.

La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.

 Attention :

des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.

La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Au retour dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

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