DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques.

Vous êtes résident fiscal français
Vous n'êtes pas résident fiscal français

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)	Oui
Revenus d'une location meublée	Oui
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles	Oui
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>	Oui
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2613">Certains revenus financiers</a>	Oui
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>	Oui
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)	Oui
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>	Oui
Revenus de l'épargne logement (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F16140">PEL)</a>	Oui
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F22449">PEA</a>	Oui
Intérêts du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a>	Exonérés
Intérêts du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2904">livret jeune</a>	Exonérés
Intérêts <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a>	Exonérée
Intérêts <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2368">livret de développement durable</a>	Exonérés
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise	Exonérés

À savoir

si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R24622">EEE</a> (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R41270">Union européenne</a>, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	<span class="valeur">9,20 %</span>
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	<span class="valeur">0,50 %</span>
Prélèvement de solidarité	<span class="valeur">7,5 %</span>
TOTAL	<span class="valeur">17,20 %</span>

Si vous avez <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F359">effectué votre déclaration de revenus dans les délais</a>, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
- Détail et calcul des 2 impositions
- Total du montant à payer
- Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
- <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F33890">Date limite de paiement</a>
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux service fiscaux qui se chargeront des contributions.
Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de 9,20 % versée est déductible de vos revenus.

Cette part déductible est de 6,8 %.

Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

2,4 % de part restante de CSG
0,50 % de CRDS
7,5 % de prélèvement de solidarité

Attention :

pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières.

D'autres en sont exonérés.

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)	Oui
Revenus d'une location meublée	Oui
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles	Oui
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>	Non
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2613">Certains revenus financiers</a>	Non
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>	Non
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)	Non
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>	Non
Revenus de l'épargne logement (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F16140">PEL)</a>	Non
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F22449">PEA</a>	Non
Intérêts du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a>	Non
Intérêts du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2904">livret jeune</a>	Non
Intérêts d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a>	Non
Intérêts du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2368">livret de développement durable</a>	Non
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise	Non

Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R42218">l'EEE</a> (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	<span class="valeur">9,20 %</span>
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	<span class="valeur">0,50 %</span>
Prélèvement de solidarité	<span class="valeur">7,5 %</span>
TOTAL	<span class="valeur">17,20 %</span>

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

Détail et calcul de l'imposition
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F33890">Date limite de paiement</a>