Faire appel devant le Conseil d'État

L'appel contre la décision du tribunal administratif se fait normalement devant la cour administrative d'appel.

Mais, dans quelques cas, il faut saisir le Conseil d'État.

C'est le cas pour les décisions qui concernent les litiges suivants :

• Appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire)
• Litige sur les élections municipales et départementales
• Décisions de référé "liberté"

Le recours en appel n'est pas suspensif.

La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi. Par exemple, en matière de contentieux électoral, l'appel est suspensif.

Toutefois, vous pouvez demander dans le recours au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.

L'assistance d'un avocat est obligatoire uniquement pour l'appel contre une décisions de référé "liberté".

Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.

Instruction

L'instruction permet au Conseil d’État de rassembler tous les éléments nécessaires au jugement de l'affaire, notamment  :

• Recevabilité de la requête (respect du délai de recours, signature de la requête, assistance d'avocat, etc...)
• Arguments à l'appui de la requête d'appel
• Arguments de la partie adverse
• Questions juridiques soulevées par le litige
• Élément de preuves (fournis par les parties ou recueillis par la juridiction)

Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.

Depuis le 19 novembre 2020, le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

• Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
• Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
• Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
• Recours à la procédure sans audience en référé
• Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
• Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Décision

Une fois que l'instruction est finie, le Conseil d’État fixe une date d'audience pour juger l'affaire.

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.

À la fin des débats à l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

La décision peut être mise à votre disposition au greffe ou vous être notifiée quelques temps après l'audience. En matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.

Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par le Conseil d’État :

• Recours en opposition
• Recours en révision