DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

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Question-réponse

Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> sont titulaires du bail.

  • 2 titulaires
  • 1 seul titulaire

Les 2 partenaires de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> sont tous les 2 titulaires (ou <span class="expression">cotitulaires</span>) du bail du logement :

  • Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail
  • Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agent immobilier) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont Pacsés. Il faut faire cette demande par écrit et l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pendant toute la durée du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.

En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Même si l'un des 2 partenaires <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire, il reste encore obligé solidairement de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque l'autre partenaire donne à son tour son préavis
  • Soit à la rupture du Pacs

Si un seul des 2 partenaires <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement.

Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque le partenaire restant dans le logement donne à son tour son préavis au propriétaire
  • Soit à la rupture du Pacs

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Mais lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le partenaire de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> qui reste dans le logement reste titulaire du bail.

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

  • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
  • Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.

Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1168">donnant son préavis (congé) au propriétaire</a>.

Pendant toute la durée du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.

S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R16368">opposable</a> à l'autre partenaire.

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.

Un seul partenaire de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail<span class="miseenevidence"> et</span> que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail.

Pendant toute la durée du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.

En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque le Pacs prend fin
  • Soit lorsque l'autre partenaire <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou agent immobilier)

  • Le partenaire qui n'est pas titulaire du bail doit quitter le logement au plus tard à la fin du délai de préavis (<span class="expression">congé</span>) donné par le titulaire du bail.

  • Le partenaire qui quitte le logement reste encore solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

    • Soit à la rupture du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>
    • Soit à la fin du délai de préavis, lorsque le partenaire titulaire du bail <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1168">donne son congé</a> au propriétaire (ou agent immobilier)

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il y a abandon du logement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Le départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé.
  • Le départ est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu de l'autre partenaire.

  • Si le titulaire du bail abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1170">transfert du bail</a>, quels que soient ses revenus.

    Mais d'autres proches (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

    En cas de conflit, c'est au juge de décider.

    Le juge compétent est le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Si le titulaire du bail abandonne le logement, le bail se poursuit avec l'autre partenaire.

      Mais certains proches (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est au juge de décider.

      Le juge compétent est le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Si le titulaire du bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1219">transfert du droit au maintien dans les lieux</a>.

  • Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1170">transfert du bail</a>, quels que soient ses revenus.

    • Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.

      Mais d'autres proches (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est au juge de décider.

      Le juge compétent est le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1219">transfert du droit au maintien dans les lieux</a>.

Pendant toute la durée du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.

S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R16368">opposable</a> à l'autre partenaire.

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.

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