L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …
Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).
Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».
Question-réponse
Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Après un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence">complément de part</span> si vous avez été lésé de plus d'un 1/4 de votre part ou si un bien a été oublié dans le partage.
En cas de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R64875">dol</a>, de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R64876">violence</a> ou d'erreur, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">nullité</span> du partage.
Vous pouvez revenir sur le partage des biens résultant d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F35837">divorce judiciaire</a> si vous avez été lésé de plus d'1/4 de la valeur des biens lors du partage ou si un bien a été oublié.
Dans le cas où un bien a été volontairement dissimulé, vous pouvez contester le partage pour recel de communauté.
Vous ne pouvez pas revenir sur un partage pour cause de nullité (dol, violence ou erreur) si votre divorce a été prononcé par un juge. Lors du procès, le juge a vérifié que vos droits et votre volonté ont été respectés et, depuis, votre jugement a acquis <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R31039">autorité de la chose jugée</a>.
Vous avez divorcé et partagé vos biens et vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage ?
Il existe des actions en <span class="miseenevidence"><a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R64354">nullité</a> de partage</span> ou en <span class="miseenevidence">complément de part</span>.
Vous pouvez régler le litige à l'amiable par la rédaction d'une <span class="miseenevidence">convention</span>. En cas de conflit, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. <span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>.