DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Peut-on acheter son logement social ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.

À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous <a href="https://www.anil.org/pret-taux-zero/" target="_blank">certaines conditions</a>.

Locataire en place ou son époux(se)

Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 ans.

Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R45814">bailleur social</a>.

Ascendant ou descendant du locataire en place

Si vous habitez le logement social en tant que locataire depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :

Soit un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
Soit un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a> (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)

Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.

Ce montant maximum varie selon qu'au moins un des acheteurs a ou non une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) invalidité</a> :

Cas général
Avec une CMI invalidité

Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables
Nombre de personnes à loger	Personnes à loger	Localisation du logement social
Île-de-France	Autre région
Paris et commune limitrophe	Autre commune
1	1 personne	<span class="valeur">32 715 €</span>	<span class="valeur">32 715 €</span>	<span class="valeur">28 441 €</span>
2	2 personnes	<span class="valeur">48 894 €</span>	<span class="valeur">48 894 €</span>	<span class="valeur">37 982 €</span>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R46620">1 jeune couple</a>	<span class="valeur">64 094 €</span>	<span class="valeur">58 773 €</span>	<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne et 1 personne à charge	<span class="valeur">64 094 €</span>	<span class="valeur">58 773 €</span>	<span class="valeur">45 676 €</span>
3	3 personnes	<span class="valeur">64 094 €</span>	<span class="valeur">58 773 €</span>	<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne et 2 personnes à charge	<span class="valeur">76 525 €</span>	<span class="valeur">70 400 €</span>	<span class="valeur">55 142 €</span>
4	4 personnes	<span class="valeur">76 525 €</span>	<span class="valeur">70 400 €</span>	<span class="valeur">55 142 €</span>
1 personne et 3 personnes à charge	<span class="valeur">91 047 €</span>	<span class="valeur">83 340 €</span>	<span class="valeur">64 867 €</span>
5	5 personnes	<span class="valeur">91 047 €</span>	<span class="valeur">83 340 €</span>	<span class="valeur">64 867 €</span>
1 personne et 4 personnes à charge	<span class="valeur">102 452 €</span>	<span class="valeur">93 785</span>	<span class="valeur">73 107 €</span>
6 et plus	6 personnes	<span class="valeur">102 452 €</span>	<span class="valeur">93 785</span>	<span class="valeur">73 107 €</span>
Par personne supplémentaire	+ <span class="valeur">11 417 €</span>	+ <span class="valeur">10 449 €</span>	+ <span class="valeur">8 155 €</span>

Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables
Personnes à loger	Localisation du logement social
Île-de-France	Autre région
Paris et commune limitrophe	Autre commune
1 personne ayant la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>	<span class="valeur">48 894 €</span>	<span class="valeur">48 894 €</span>	<span class="valeur">37 982 €</span>
2 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>	<span class="valeur">64 094 €</span>	<span class="valeur">58 773 €</span>	<span class="valeur">45 676 €</span>
3 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>	<span class="valeur">76 525 €</span>	<span class="valeur">70 400 €</span>	<span class="valeur">55 142 €</span>
4 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>	<span class="valeur">91 047 €</span>	<span class="valeur">83 340 €</span>	<span class="valeur">64 867 €</span>
5 personnes dont au moins 1 a la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>	<span class="valeur">102 452 €</span>	<span class="valeur">93 785</span>	<span class="valeur">73 107 €</span>

Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

Être conforme aux normes minimales <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006129019/" target="_blank">d'habitabilité</a> et de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029993677/" target="_blank">performance énergétique</a>
Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf exceptions)

Qui peut être à l'initiative de la mise en vente ?

La mise en vente du logement peut être à l'initiative :

Soit du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R45814">bailleur social</a> qui souhaite vendre un logement social
Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.

Prix de mise en vente

Le bailleur social fixe librement le prix de vente.

Information de l'acheteur

Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
Évaluation du montant global de ces travaux et de la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R2602">quote-part</a> qui sera à la charge de l'acquéreur
Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1<Exposant>re</Exposant> année suivant celle de la vente
Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété

Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.

Clause de rachat du logement social

Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.

Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l'acheteur est dans l'une des situations suivantes :

Perte d'emploi
Séparation (exemple : divorce)
Problème de santé (sous certaines conditions)

Prêt à taux zéro (PTZ)

Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R59751">Adil</a> :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Modes d'achats particuliers

Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068850/" target="_blank">contrat de location-accession</a> ou d'un contrat de <a href="https://www.anil.org/vente-immeuble-renover/" target="_blank">vente d'immeuble à rénover</a>.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R59751">Adil</a> :

Où s’adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
La revente est libre.

À noter

ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.
La mise en location est libre.