DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?

Vérifié le 29/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Neuf
D'occasion

Si vous achetez un véhicule neuf dans un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R41270">pays de l'Union européenne (UE)</a>, vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.

Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :

Soit moins de 6 mois après sa 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation
Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur

Vous devez payer une seule taxe : la TVA.

Vous la payez en France, après votre retour.

Le taux de TVA s'élève à 20 %.

Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez ensuite demander un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).

Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)
Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :

Où s’adresser ?

Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.

À noter

si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F33340">règles d'échanges de biens intracommunautaires</a> et faire une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R56579">déclaration (DEB)</a>.

Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R41270">pays de l'Union européenne (UE)</a>, vous n'avez pas de droits de douane à payer.

Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.

- Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
 Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
 Vous devez ensuite demander un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
 Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).
 
 Où s’adresser ?
 
 Service des impôts des entreprises (SIE)
 
 Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
 À noter
 si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/cars/vat-buying-selling-cars/faq/index_fr.htm" target="_blank">foire aux questions du site Your Europe</a> consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.
- Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
 Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
 Vous devez ensuite demander un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
 Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :
 
 Où s’adresser ?
 
 Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin
 
 Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
 À noter
 si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/cars/vat-buying-selling-cars/faq/index_fr.htm" target="_blank">foire aux questions du site Your Europe</a> consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.
- Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
 Vous devez demander un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).
 
 Où s’adresser ?
 
 Service des impôts des entreprises (SIE)
 
 Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
- Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
 Vous devez demander un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F179">quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) au service national des quitus :
 
 Où s’adresser ?
 
 Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin
 
 Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.