DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes salarié en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R51445">indemnités journalières (IJ)</a> versées par votre régime d'assurance maladie (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>,...). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R52042">délai de carence</a>. Le montant dépend de votre salaire. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur. Des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir le maintien intégral de votre salaire.

Jusqu'à 6 mois d'arrêt
Après 6 mois

Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l'interruption de travail, de l'une des conditions suivantes :

Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R56113">mois civils</a> ou des 90 jours précédant l'arrêt
Vous avez cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire fixé au début de cette période

Exemple

Si votre arrêt de travail a débuté le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, vous avez droit aux IJ si l'une des conditions suivantes est remplie :

À savoir

ces conditions sont applicables que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel.

Pour continuer à être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

Vous devez justifier, à la date d'interruption de travail, d'une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R56113">mois civils</a> ou les 365 jours précédant l'arrêt
Vous devez avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire fixé au début de cette période

Exemple

Si votre arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, vous avez droit aux IJ au-delà de 6 mois si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

À savoir

ces conditions sont applicables que vous travaillez à temps complet ou à temps partiel.

Mode de calcul

Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base.

Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.

Exemple

Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :

Les IJ ne peuvent pas dépasser 50,58 € bruts.

Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 076,71 € par mois en 2022).

Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :

Salaire journalier de base = 99,35 € [(3 076,71 € x 3) / 91,25]
IJ = 50,58 € (99,35 / 50 %)

Montant maximum

Les IJ ne peuvent pas dépasser 50,58 € bruts.

Revalorisation

Si l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ peuvent être revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d'augmentation générale des salaires.

Les IJ sont versées après un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R52995">délai de carence</a> de 3 jours.

Exemple

en cas d'arrêt à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.

Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail.

Attention :

il n'y a pas de délai de carence en cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures. De même, il n'y a pas de délai de carence en cas d'arrêts de travail successifs dus à une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R10877">affection de longue durée (ALD)</a>.

Les jours de carence sont comptés dans le calcul de votre retraite dans la mesure où c'est la durée de l'arrêt qui est prise en compte.

Pour les arrêts de courte durée, il n'y a pas d'impact sur le calcul de votre retraite.

En revanche, si les arrêts sont de longue durée, ils sont pris en compte également comme suit : 1 trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d'indemnisation dans la limite de 4 trimestre par an.

Jours indemnisés

Les IJ sont dues pour chaque <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1092">jour calendaire</a> d'interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.

Périodicité du versement

Votre organisme de Sécurité sociale (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) vous verse les IJ tous les 14 jours. Il vous adresse en même temps un relevé. Vous pouvez également le télécharger.

Service en ligne
Attestation de paiement d'indemnités journalières

Accéder au service en ligne

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Durée maximale de versement

Cas général
En cas d'affection de longue durée (ALD)

L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs.

Si vous souffrez d'une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R10877">ALD</a>, les IJ sont versées pendant 3 ans.

Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.

Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d'une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d'IJ sur la période de 3 ans.

Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières
Revenu	Cumul possible avec les indemnités journalières ?
Pension d'invalidité	Oui, si votre taux d'invalidité est compatible avec une reprise d'activité professionnelle
Pension de vieillesse	Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée
Part complémentaire de votre salaire payé par votre employeur	Oui
Allocations chômage	Non
Indemnités journalières de maternité	Non
Indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)	Non

Conditions

Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1<Exposant>er</Exposant> jour d'absence)
Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures
Bénéficier des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F3053">indemnités journalières (IJ)</a> versées par la Sécurité sociale
Être soigné en France ou dans l'un des États membres de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>
Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

Délai de carence

Un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R52995">délai de carence</a> de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.

Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8<Exposant>e</Exposant> jour de l'arrêt maladie sauf <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou accord collectif plus favorables.

Si l'arrêt de travail est consécutif à un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F175">accident du travail</a> ou à une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F32148">maladie professionnelle,</a> le versement des IJ débute à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'absence.

Durée de versement

La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :

Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté
Durée d'ancienneté dans l'entreprise	Durée maximum de versement des indemnités
De 1 à 5 ans	60 jours (30 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 30 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
De 6 à 10 ans	80 jours (40 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 40 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
De 11 à 15 ans	100 jours (50 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 50 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
De 16 à 20 ans	120 jours (60 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 60 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
De 21 à 25 ans	140 jours (70 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 70 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
De 26 à 30 ans	160 jours (80 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 80 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)
31 ans et plus	180 jours (90 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 90 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

Montant

Pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez toucher des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

Pendant les 30 à 90 jours d'arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 %) de votre rémunération.

Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).

Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> pour non-respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.

Attention :

en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F33908">contre-visite médicale</a>.