DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ?

Vérifié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de changer l'usage de son lot de copropriété à condition de respecter la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété.

 Exemple

Transformation d'un appartement en cabinet médical.

Il faut également que le changement d'usage respecte les droits des copropriétaires : il ne doit pas porter atteinte aux autres copropriétaires (cas des nuisances sonores ou olfactives).

Si la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires sont respectés, alors le changement d'usage peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale.

Sinon, le changement d'usage doit être validé en assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires.

Il est possible de changer l'usage de son lot de copropriété à condition de respecter la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété.

 Exemple

Transformation d'un appartement en cabinet médical.

Il faut également que le changement d'usage respecte les droits des copropriétaires : il ne doit pas porter atteinte aux autres copropriétaires (cas des nuisances sonores ou olfactives).

Si la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires sont respectés, alors le changement d'usage peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale.

Sinon, le changement d'usage doit être validé en assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires.

En cas de changement d'un lot à usage d'habitation en lot à usage commercial ou professionnel ou mixte (habitation et commercial ou professionnel), il faut en plus une autorisation préalable de la commune.

Une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations. Pour connaître ces conditions, il faut se rapprocher de la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur le site internet de la commune).

Où s’adresser ?

Tél. : 03 21 44 94 00

Fax : 03 21 44 94 14

Courriel : contact@sains-en-gohelle.fr
Site web : http://www.sains-en-gohelle.fr

Vérifié le 06-08-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00

et de 13h30 à 16h30