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Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …
Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).
Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».
Question-réponse
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le plafonnement global des avantages fiscaux (<span class="expression">niches fiscales</span>) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
-
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Exemple
Pour un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a> qui bénéficie d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F12">crédit d'impôt pour emploi à domicile</a> de <span class="valeur">6 000 €</span> et d'une réduction d'impôt pour <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F31151">investissement locatif Pinel</a> de <span class="valeur">5 000 €</span>.
<span class="valeur">6 000 €</span> + <span class="valeur">5 000 €</span> = <span class="valeur">11 000 €</span>.
Le montant dépasse la limite de plafonnement global.
Votre avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">10 000 €</span>.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>
Oui
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>
Non
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>
Non
Effets du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>
Non
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
-
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>
Oui
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>
Non
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>
Non
Effets du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>
Non
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
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Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F4">Sofica</a>), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.
À savoir
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive) Objet de l'avantage fiscal
Plafonnement global
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>
Oui
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>
Oui
Investissement locatif
Oui
Investissement forestier
Oui
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>
Oui
Souscription au capital de PME
Oui
Investissement outre-mer
Oui
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>
Non
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>
Non
Effets du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>
Non
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>
Non
Aide aux personnes âgées/handicapées
Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
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